J.O. 139 du 16 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature

NOR : AGRA0501312D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;

Vu le décret no 2003-497 du 10 juin 2003 portant composition, missions et organisation du Conseil général vétérinaire ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 21 février 2005 portant nomination du vice-président du Conseil général vétérinaire,

Décrète :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Jacques Brulhet, vice-président du Conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Brulhet, délégation est donnée à M. Jacques Benazet, secrétaire général du Conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Brulhet et Jacques Benazet, M. Georges Bedès, président de section du Conseil général vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.

Article 4


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau